Action Compotes

Pourquoi agir en justice ?

De 2010 à 2014, les fabricants de compotes Materne, Andros, Conserves françaises, Délis SA, SAS Vergers du Châteaubourg, Charles Feraud, Charles & Alice, Valade ainsi que Coroos, se sont illégalement entendus pour augmenter les prix et se répartir les volumes de vente à chaque client.

L’existence du cartel a été portée à la connaissance de l’Autorité de la concurrence au début de l’année 2014 par les sociétés du groupe néerlandais Coroos, qui ont sollicité le bénéfice de la clémence.

Ces pratiques portent sur des compotes en gourdes et en coupelles, de marque nationale et marque de distributeurs, achetées auprès de distributeurs spécialisés en RHF.

Les entreprises ont été sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence française dans une décision du 17 décembre 2019.

Les fabricants de compotes ont introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de paris a confirmé l’analyse de l’Autorité mais a révisé la période d’infraction et donc réduit la sanction administrative en conséquence. L’Autorité de la concurrence a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel.

Les conséquences sur les acheteurs publics et privés

Les ententes sanctionnées ont pour effet d’organiser une concurrence artificielle destinée à tromper l'acheteur privé et public. Ces pratiques ont pour effet de renchérir le coût des produits achetés y compris si ceux-ci ont fait l’objet d’une mise en concurrence.

Comment savoir si vous êtes victime ?

Vous êtes un établissement public ou privé qui proposez un service de restauration collective.

Dans le cadre de votre activité commerciale ou de service public, vous avez indirectement auprès de distributeurs spécialisés des compotes en coupelle ou gourde entre 2010 et 2014

Vous êtes certainement victimes directes et immédiates de ces pratiques anticoncurrentielles. Nous vous proposons d’agir afin d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice financier en rejoignant cette action en réparation.

Le mode d’achat n’a pas d’incidence

Le contentieux indemnitaire permet aux acheteurs des produits ayant fait l’objet d’une infraction au droit de la concurrence, d’obtenir réparation en dirigeant son action indemnitaire directement auprès du fabricant, auteur de l’infraction, peu importe la méthode d’achat.

L’estimation du préjudice

L'acheteur public victime d’une pratique anticoncurrentielle peut agir au choix sur deux fondements :

► Il peut demander au juge réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, il obtiendra ainsi des dommages et intérêts.

L’acheteur public devra évaluer son préjudice financier.

► Il peut demander au juge du contrat de constater la nullité de celui-ci.

La personne publique peut alors obtenir le remboursement total de toutes les sommes déboursées pour l’exécution du contrat.

L’acheteur privé victime d’une pratique anticoncurrentielle peut uniquement agir sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. Il obtiendra ainsi des dommages et intérêts après avoir évaluer son préjudice financier.

Le préjudice financier correspond, pour chaque entente :

Au surprix facturé par les fabricants, et payés par les distributeurs, estimé à 15% par nos experts économistes

À une perte de chance d’investir =dans le développement de leur activité

L’écoulement du temps est également pris en compte (intérêts de retard + capitalisation des intérêts)

bureau Brandeis fait appel à des experts économistes et experts comptables afin d’établir la méthode de calcul du préjudice la plus adaptée pour calculer chaque préjudice individuel

L’inscription est simple et facile !

Inscrivez-vous en 5 min en ligne et signez la lettre d’engagement.

Versez les documents nécessaires pour permettre la preuve et la quantification de votre préjudice.

Une équipe dédiée est là pour vous assister 5 jours / 7 par téléphone et par courriel.

Comment constituer votre dossier ?

Les documents à transmettre :

Pour l’inscription sur la plateforme

Pièce d’identité du représentant légal / personne habilitée à signer

Pour les acheteurs privés (Kbis à jour de moins de 3 mois)

Délégation de signature, le cas échéant

Pour la constitution de votre dossier :

Acte d’engagement de l’ensemble des marchés passés au cours de la période d’infraction (doivent être identifiables sur le document : le fabricant [NOMS], le produit concerné, le montant d’achat). (Exemples ci-dessous)

Si certaines mentions ne figurent pas sur les actes d’engagement, merci de compléter avec : les ordres de services, les appels d’offre, les accords-cadres, les bons de commande ou tout autre document relatif au marché

Preuve de paiement (DPGF, preuve comptable ou tout autre document)

Quelle est la procédure ?

La juridiction compétente

Pour les acheteurs privés, l’action sera introduite devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent en vertu du principe de spécialisation pour les actions en réparation initiées par des victimes de pratiques anticoncurrentielles, selon les sièges sociaux des défendeurs.

Pour les acheteurs publics, l’action se déroulera devant le Tribunal Administratif de Paris, qui détient une compétence spéciale en matière d’action en responsabilité délictuelle.

Les délais pour agir

L’action peut être initiée dès que votre dossier est complet

La stratégie juridique

Chaque dossier fera l’objet d’un examen individuel pour déterminer si votre établissement est susceptible d’avoir été victime de ces pratiques anticoncurrentielles. Si l’ensemble des pièces transmises permettent de quantifier votre préjudice, il conviendra d’établir la faute et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Vous pourrez consulter votre dossier et les pièces de la procédure directement sur votre « espace membre » à tout instant.

Quels sont les coûts de cette action ?

Les coûts de cette action en indemnisation sont pris en charge par une société spécialisée dans le financement de litiges qui assume tout ou partie des coûts et frais de l’action, en ce compris les honoraires d’avocats. Si l’action est victorieuse, la société de financement se verra restituer un pourcentage du montant des sommes récupérées.

Vous pouvez choisir entre deux modes de financement :

Vous êtes accompagné par une équipe de spécialistes !

Les actions sont menées par Maîtres Sarah Subrémon et David Reingewirtz, avocats associés du cabinet bureau Brandeis Paris, assistés par des équipes de juristes et d’économistes bénéficiant d’une expérience unique dans ce type de contentieux long et complexe.

L’intérêt de cette action

Mener une action conjointe, avec de nombreuses victimes des pratiques, assure de nombreux avantages.